Conditions générales de vente

 

Exploitant : Juliette Blet

Nom commercial : Les Ouvrages de Vert’Laine

Adresse : 2 la jalousie 37370 Saint Paterne Racan

Courriel : lesouvragesdevertlaine@gmail.com

Numéro de téléphone : 06.05.35.29.48

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’auto entrepreneur Juliette Blet immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro 891 999 658 RM 37 ci-après dénommée commercialement “Les Ouvrages de Vert’laine .” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique « Un grand Marché » dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Les Ouvrages de Vert’Laine et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Un Grand Marché. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site « Un Grand Marché » est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Les Ouvrages de Vert’Laine conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Un grand Marché des Ouvrages de Vert’Laine, dans la limite des stocks disponibles. Les Ouvrages de Vert’Laine se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les Ouvrages de Vert’Laine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 60 euros les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 60 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 4.95 euros.

Article 4. Commande et modalités de paiement

L’enregistrement de la commande et son paiement se font selon les conditions générales de Vente du site Un Grand Marché.

Article 5. Réserve de propriété

Les Ouvrages de Vert’Laine conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Vous pouvez retrouver un formulaire-type de rétractation en annexe de ce document.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou par lettre suivie. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 60 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les Ouvrages de Vert’Laine pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux des Ouvrages de Vert’Laine. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par les Ouvrages de Vert’Laine bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné aux Ouvrages de Vert’Laine qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 2 La Jalousie 37370 Saint Paterne Racan, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Les Ouvrages de Vert’Laine dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Données à caractère personnel

Les Ouvrages de Vert’Laine s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 2 la jalousie 37370 Saint Paterne Racan.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le tribunal de grande instance du domicile du défendeur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, mon entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 

 

Formulaire Type de Rétractation

À l’attention de Juliette Blet pour Les Ouvrages de Vert’Laine, résidant au 2 la jalousie 37370 Saint paterne Racan:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.